Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux de SARL CELEC
1. Objet et champ d’application
Le contrat est soumis au droit français.
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.
Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales. Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation des conditions ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf intervention spéciale contraire écrite
2. Protection des données
Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale
Le responsable du traitement des données est l’entreprise :
Nom : MATHIEU Michaël
Email : michael.mathieu@celec81.fr
Coordonnées postales : 11 avenue Commerce et Artisanat, 81710 SAIX. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.
En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.
Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.
3. Validité de l’offre
L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques. L’offre est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date de remise au client. Tout devis retourné à la SARL CELEC barré ou raturé ne sera pas valable.
Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.
Le devis sera réputé avoir été accepté en cas d’apposition par le client de sa signature sur le devis.
4. Utilisation de l’offre
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiquées à une tierce personne, qu’il y ait conclusion du contrat ou non, qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.
5. Photographies des travaux
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale de justification des qualifications de l’entreprise, sur les supports suivants : site internet/réseaux sociaux, mémoire technique et dossiers de qualifications.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 10 ans.
Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
6. Modifications du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications des prestations, des coûts et des délais.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant.
7. Conditions suspensives
7.1 Condition suspensive pour obtention d’autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai de trois mois à compter de la conclusion de l’offre, des autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires àl’exécution du marché et précisées dans l’offre. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception.
7.2 Condition suspensive pour financement
En cas de recours à un crédit à la consommation « simple » pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
En cas de recours à un crédit affecté, pour tout ou partie des travaux, le client en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les sept jours de la signature du contrat. Le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai d’un mois suivant la demande de prêt.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 2 jours suivant l’expiration de ce délai.
8. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.
9. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé, à titre indicatif, au devis.
Le délai d’exécution est prolongé en cas d’avenants au marché, de retards dus au client, de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux, de grève générale de la profession et de difficulté ou rupture d’approvisionnement de l’entreprise ou du client.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques et conditions de prix.
10. Prix
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux due à une erreur et/ou omission volontaire de la part du client, ce dernier s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
11. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait, selon les modalités suivantes : espèces, virement bancaire ou chèque. Si la commande est d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros TTC, la SARL CELEC se réserve le droit d’exiger un paiement par virement bancaire. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à fournir un RIB à son nom, à signer une autorisation de prélèvement bancaire et à accomplir les démarches nécessaires auprès de l’établissement bancaire pour la mise en place des virements.
Pour les clients particuliers, les règlements sont dus à réception des factures.
Pour les clients professionnels les règlements seront dus conformément à la date d’échéance précisée sur la facture.
L’entreprise se réserve en outre le droit d’exiger un paiement anticipé ou au plus tard le jour de l’exécution des travaux notamment en cas de nouveau client, d’arriéré de facture, de retard de paiement antérieur ou d’insolvabilité. Il devra se faire au plus tard le jour de l’intervention.
Le règlement des factures sera effectué de la façon suivante :
Le client devra payer une facture d’acompte de 40% de la somme totale TTC qui sera présentée à la signature du contrat. En fonction de la durée du chantier et de l’avancement des travaux, le client devra payer une facture de situation qui sera présentée chaque fin de mois jusqu’à présentation de la facture de solde à l’achèvement des travaux.
En cas de retard de paiement ou d’incident de paiement de sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit, la SARL CELEC pourra suspendre la livraison des matériels et/ou l’exécution des prestations et refuser toute nouvelle demande, sans préjudice de toute autre voie d’action
Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le Client en demeure de tenir ses engagements.
12. Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel, des sommes dues par le client au-delà au délai fixé sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5 % du montant HT du prix figurant sur la ou les factures non payées à échéance, seront automatiquement et de plein droit acquises à notre entreprise sans formalité aucun ni mise en demeure préalable.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à (minimum 3 fois le taux de l’intérêt légal et maximum le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur majoré de 10 points.) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
13. Retard dans l’exécution des travaux
Pour les clients particuliers, en cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront dues par elle au client ou imputée sur le solde restant à payer.
En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, ndes pénalités de retard seront décomptées de la facture de l’entreprise, sur la base d’un forfait fixé à 1/3000ème du montant hors taxes du marché par jour de retard, soit au taux annuel plafonné de 5%.
14. Garantie de paiement : Article 1799-1 du code civil
Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.
15. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
16. Garantie légale
Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).
L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.
Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).
Les matériels livrés par la SARL CELEC bénéficient de la garantie du fabricant.
La SARL CELEC refuse l’exécution de la garantie tant que le Client lui est redevable d’une quelconque somme. Par ailleurs, sont exclus de la garantie contractuelle :
– les dommages dus à un accident, une mauvaise utilisation, un mauvais stockage ou un mauvais entretien des matériels (encrassement, oxydation, corrosion ou incrustation de rouille) ainsi que la non-observation des instructions figurant dans le mode d’emploi du fabricant ;
– les dommages survenant en cours d’installation ou de montage des matériels par le Client ;
– les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ;
– les dommages de toute nature causés aux parties extérieures de l’appareil ne nuisant pas à son bon fonctionnement (notamment : les rayures, écaillures, égratignures) ;
– les dommages dont la cause est extérieure au matériel : incendie, foudre, dégâts des eaux, etc. ;
– les matériels non couverts par la présente garantie ou dont la garantie fabricant a expiré. La garantie prend fin de plein droit :
– si le Client modifie ou répare le matériel ou la prestation lui-même ou en dehors d’une réparation par un organisme agréé par le fabricant
du matériel.
Précisions quant au bon fonctionnement du matériel :
La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de base de bon fonctionnement de l’installation.
– Compte tenu de la spécificité de l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le Vendeur rappelle au Client qu’il doit informer sans délai l’installateur de tout dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement aux services du Vendeur pour assurer les réparations nécessaires.
– Dans le cas d’équipement solaire thermique ou photovoltaïque, à ce qu’il fonctionne en continu, tout au long de l’année. Toute interruption du fait de l’utilisateur est susceptible d’endommager irréversiblement l’installation. Un mauvais état d’entretien de la vitre recouvrant les capteurs et ses conséquences sont exclus de la garantie.
– Le Client est informé que les obstacles à l’ensoleillement direct des panneaux solaires nuit au rendement de l’ensemble de l’installation. Le Client s’efforcera en conséquence de maintenir le dit environnement tel qu’il était au jour de l’installation de l’équipement. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une dégradation des performances de l’installation de ce fait. Dans le cadre de l’application de l’article 1641 du Code Civil, la garantie contre tous vices de fabrication est subordonnée au respect des conditions d’exploitation préconisées par le constructeur. Dans le cas du remplacement d’un produit sous garantie, l’article L211-12 du Code de la Consommation s’applique pleinement.
Précisions sur l’autoconsommation :
L’autoconsommation consiste à consommer l’électricité que l’on produit la journée.
La SARL CELEC précise que l’installation doit être régulièrement contrôlée par l’utilisateur à l’aide de l’afficheur dédiée à ce contrôle. Le vendeur rappelle ici au Client qu’il doit utiliser en priorité ses appareils de consommation en journée car l’installation photovoltaïque fonctionne en journée. Pour permettre le fonctionnement des dispositifs domotique d’autoconsommation, le Client doit disposer d’une connexion à internet active à proximité de l’installation.
Le Client doit se reporter à la notice d’utilisation conformément aux préconisations du fabricant.
Dans le cadre de l’autoconsommation, l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques n’est destinée qu’à la consommation directe et personnelle du Client ; le surplus d’électricité non consommé ne peut être revendu à un organisme de rachat de l’électricité sans un contrat spécifique et un tarif en vigueur spécifique à l’autoconsommation.
Entretien du matériel et performance. Cas général :
De manière générale, le Client reste responsable de la surveillance de son installation et doit effectuer l’entretien et la maintenance courante, conformément aux instructions prévues par le fabricant.
Cas des installations photovoltaïques :
Il est vivement recommandé de nettoyer régulièrement la partie vitrée des panneaux pour un fonctionnement optimisé.
La SARL CELEC peut, si le Client le souhaite et sans que cela ne constitue une obligation pour lui, lui conseiller des professionnels. La performance de l’installation est liée au bon entretien de l’installation et au secteur géographique de l’implantation.
Subventions, aides, prime autoconsommation et crédit d’impôt.
La SARL CELEC ne peut être tenu responsable de l’obtention ou non par ses Clients des subventions, aides et crédit d’impôt visés par le projet. Le contrat avec le Client ne pourra donc être résilié si le Client n’obtient pas les subventions, aides et crédit d’impôt qu’il escomptait. Les niveaux de subventions, aides et crédit d’impôt mentionnés par le Vendeur dans le Cadre de sa proposition sont purement indicatifs, non contractuels et reflètent l’état des connaissances du Vendeur. La contribution du Vendeur se limite à l’assistance dans la réalisation des démarches auprès des organismes concernés.
Facturation de l’électricité produite :
Dans le cadre de la revente d’électricité, le Client se rapprochera de l’organisme de rachat de l’électricité (EDF OA ou Entreprise Locale de Distribution) pour signer le contrat de rachat de l’électricité. Le Client facturera tous les ans l’électricité produite. Le tarif de rachat est défini par l’acheteur et il est mentionné dans le contrat d’achat selon les critères de l’arrêté du 4 mars 2011.
L’organisme de rachat de l’électricité est un organisme indépendant de La SARL CELEC et ce dernier ne saurait être engagé par les déclarations ou dispositions contractuelles de l’organisme de rachat d’électricité.
Alarme et vidéo surveillance :
L’entreprise CELEC décline toute responsabilité en cas de problèmes de communication liés au réseau ou à l’opérateur du client, affectant l’utilisation des applications mobiles et internes pour la transmission des alarmes et des images des caméras.”
17. Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de ERGO – 12 bis rue de la Victoire 75009 Paris, valable en France métropolitaine
17.1 Assurances
Le Vendeur informe le Client qu’il devra demander à sa compagnie d’assurances Habitation, de prendre en compte les équipements livrés par le Vendeur dans sa police Habitation Multi-Risques, avec pour effet le jour même de la livraison des équipements. Dans le cas du photovoltaïque, le Client prendra soin de demander à sa compagnie de l’assurer contre tout dégât qui pourrait être causé au réseau électrique auquel il est connecté.
18. Réception des travaux
La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client.
L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.
19. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommagesintérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
En cas de résiliation, le Client devra immédiatement, et sans mise en demeure préalable, retourner à ses propres frais l’ensemble des matériels qui lui auraient été livrés et dont le paiement n’aurait pas encore été reçu par la SARL CELEC. Le Client supportera seul le remboursement des frais éventuels de remise en l’état des matériels. De plus, les versements effectués par le Client resteront acquis à la SARL CELEC.
20. Contestations
À défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle. En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
BATIRMEDIATION CONSO est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l’entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d’échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante 22 corniche du soleil 83430 St Mandrier, par mail à contact@batirmediation-conso.fr -Tel : 07 68 46 59 09
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.
Pour les clients particuliers, le tribunal compétent sera le lieu
d’exécution du contrat.
21. Prise en charge et gestion des déchets* :
Ouvrages déconstruits (déchets susceptibles d’être en mélange et chutes de pose de divers matériaux relatifs au chantier (déchets triés) pour un volume total compris entre 0 et 9 m3 (unité au libre arbitre du chef d’entreprise, et/ ou en fonction de la nature des déchets). Apport de ces déchets dans la déchetterie de collectivité (ou autre type d’installation) : Déchetterie TRIFYL
*Estimation : le prix final sera ajusté au vu des quantités réelles constatées en fin de chantier.
22. Délai de rétractation
Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.
Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il sera redevable à l’entreprise d’une somme proportionnelle à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé l’entreprise de sa rétractation au présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.