Electricien Général à Saïx

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1. Objet du contrat

Les Conditions Générales de Vente ci-après de la société SARL CELEC, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à SAIX (81710), 11 Avenue du Commerce et de l’Artisanat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 902 127 604 (ci-après la « SARL CELEC ») définissent les termes et conditions qui s’appliquent à la vente par la SARL CELEC au client (ci-après le « Client ») de tous matériels notamment électriques et/ou de prestations.

 

2. Identité du client

Tout Client, personne morale, devra justifier de son identité et de son adresse en France métropolitaine par la production des documents suivants ainsi qu’éventuellement de documents complémentaires figurant sur le devis :

– un extrait du registre du commerce (extrait KBis) de moins de 3 mois ou tout autre document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale ;un justificatif d’identité de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le contrat au nom de la personne morale ;

– un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du Client, sur le territoire national. Pour une personne morale en voie de constitution :

– un document officiel attestant de la création de la personne morale : KBis, récépissé de dépôt au Centre de Formalités des entreprises, publicités légales, ou autre document de l’URSSAF pour les professions libérales ;

– les statuts indiquant le nom des dirigeants,

– un justificatif de domicile de la future entreprise,

– un RIB ou une copie de la convention d’ouverture de compte bancaire.

– Concernant le mandataire (la personne habilitée à souscrire le contrat) :

    • la preuve de sa qualité de mandataire (copie des statuts ou tout document le désignant comme mandataire),
    • un justificatif d’identité,
    • un RIB et la signature d’une autorisation de prélèvement automatique, Des documents complémentaires pourront être demandés au Client. Dans un tel cas, le devis précisera lesdits documents. En cas d’omission ou de déclaration erronée ou, après réception desdites pièces, la SARL CELEC se réserve le droit, sous un délai de 4 jours ouvrés à compter de la réception de la dernière pièce, de retirer son offre pour toute raison légitime et notamment financières.

 

3. Offres

– Toute offre résulte de la remise par la SARL CELEC d’un devis écrit, tamponné et signé par la SARL CELEC. Toute offre reste valable pendant un délai de 30 jours à compter de la date du devis, sauf disposition contraire et écrite figurant sur le devis. Une offre annule et remplace toutes offres ou correspondances antérieures concernant la même transaction ou demande de renseignement. Le Client ne peut, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières, de correspondances et/ou de propositions commerciales antérieures relatives au même objet que le devis.

 

– En cas de modification d’un des termes du devis à l’initiative du Client préalablement à sa signature par le Client, ladite modification devra être notifiée à la SARL CELEC, laquelle remettra au Client un nouveau devis. Tout devis retourné à la SARL CELEC barré ou raturé ne sera pas valable.

 

4. Commandes

– Toute commande résulte de l’acceptation par le Client du devis établi par la SARL CELEC. Un devis sera réputé avoir été accepté en cas de réalisation des deux conditions suivantes, qui sont cumulatives :

    • apposition sur le devis de la mention manuscrite « Bon pour accord » suivie de la signature du Client ;
    • paiement par le Client d’un acompte de 40% du montant total TTC de la commande, qui sera encaissé plus tard le jour de la première intervention de la SARL CELEC.Concernant les devis dont le montant total hors taxes est supérieur à 10.000 euros, la SARL CELEC se réserve le droit de demander la délivrance par le Client de tout justificatif de sa solvabilité (attestation émanant d’un établissement bancaire de renom, copie d’un extrait de son compte bancaire ou tout autre document valable). De plus, la SARL CELEC se réserve le droit de soumettre l’acceptation du devis à la production par le Client de toutes garanties jugées utiles ou d’un règlement comptant à la commande.
  • La SARL CELEC se réserve le droit dans les deux jours ouvrés de la réception du devis accepté et de l’acompte de subordonner la conclusion de la vente à la constitution d’une garantie de paiement par le Client. Le montant ainsi que la date de versement ou de mise en place de la garantie financière demandée seront indiqués au Client par la SARL CELEC.
  • A défaut pour le Client de produire la garantie financière dans les 3 jours ouvrés suivant la demande de la SARL CELEC, la commande sera réputée caduque. A ce titre, le Client renonce à solliciter la moindre indemnisation auprès de la SARL CELEC. En cas de demande d’une garantie financière par la SARL CELEC et tant que celle-ci n’aura pas été encaissée par la SARL CELEC, le Client reconnaît que le contrat ne pourra pas prendre effet et qu’il ne pourra pas être livré des matériels et/ou des prestations commandés.
  • Toute annulation ou modification de commande de la part du Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le démarrage des prestations par la SARL CELEC. La commande ne pourra être annulée qu’avec le consentement écrit de SARL CELEC et avant le démarrage des prestations par la SARL CELEC et sous réserve du versement d’un dédit équivalent à 40% de la valeur hors taxes du montant total du devis.

 

5. Livraisons des matériels et exécution des prestations

– Les livraisons de matériels et l’exécution des prestations par la SARL CELEC sont effectuées en fonction des disponibilités de la SARL CELEC. Des délais approximatifs seront déterminés à l’avance entre la SARL CELEC et le Client, ces délais n’étant donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes ou, le cas échéant, de l’intervention chez le Client d’autres prestataires étrangers à la SARL CELEC préalablement à l’intervention de la SARL CELEC. La SARL CELEC s’efforcera de respecter les délais convenus, sauf les cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que grèves, gel, incendie, tempêtes, inondations, catastrophes naturelles, explosions, épidémies, difficultés ou blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, retard du chantier sur lequel la SARL CELEC doit intervenir dans le cadre du devis, cette liste n’étant pas limitative. Ces cas autoriseront la SARL CELEC à différer la date de livraison et/ou d’exécution des prestations sans engager sa responsabilité.

  • En toute hypothèse, la livraison dans les délais de matériels et l’exécution des prestations par la SARL CELEC ne pourra intervenir si le Client n’est pas à jour de ses obligations, notamment de paiement, vis-à-vis de la SARL CELEC, quelle qu’en soit la cause.
  • Sauf convention contraire écrite, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients sont inopposables à la SARL CELEC.
  • Le Client est tenu de vérifier le bon état et la conformité des matériels commandés au moment de la livraison et de notifier par écrit dans les 3 jours suivant la livraison toutes réserves concernant les matériels commandés et livrés. A défaut, le Client sera déchu de tout recours au titre des dommages que les matériels auraient pu subir.

 

6. Prix et conditions de facturation et de paiement

  • Prix
    • Le prix de vente des matériels et des prestations est celui qui figure sur le devis remis au Client. Le prix s’entend toujours hors taxes.
  • Facturation
    • Une facture est établie et adressée au Client pour chaque livraison de matériels et exécution de prestations par la SARL CELEC.
  • Conditions de paiements des factures
    • Le paiement des matériels et des prestations s’effectue à 15 jours, date de facture, sauf stipulations contraires. La date d’échéance figure sur la facture. Le règlement s’effectue selon le mode de paiement retenu au devis. Le prix est payable, soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire. La SARL CELEC se réserve le droit d’exiger un paiement par virement bancaire pour les devis dont le montant total hors taxes est supérieur à 10.000 euros. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à fournir un RIB à son nom, à signer une autorisation de prélèvement bancaire et à accomplir les démarches nécessaires auprès de l’établissement bancaire pour la mise en place des virements. En cas de retard de paiement ou d’incident de paiement de sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit, la SARL CELEC pourra suspendre la livraison des matériels et/ou l’exécution des prestations et refuser toute nouvelle demande, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, le Client sera redevable à la SARL CELEC, de plein droit, d’indemnités de retard de paiement dont le taux est égal au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 5 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sont calculées, par quinzaine indivisible, sur le montant TTC des sommes dues à compter du premier jour de retard. Le point de départ du calcul desdites pénalités sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures. Concernant les contrats avec des professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera perçue en sus des indemnités ci-dessus. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SARL CELEC pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

7. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des matériels au Client est subordonné au paiement de l’intégralité de la ou des factures émises au titre de la commande. En cas de saisie arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les matériels, le Client devra impérativement aviser ce tiers de l’existence de la clause de propriété et en informer la SARL CELEC sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits. Le transfert des risques (détérioration, perte ou vol) est effectué à la livraison. Il appartiendra au Client de prendre toutes les assurances nécessaires à la couverture de ces risques.

 

8. Garantie

  • Les matériels livrés par la SARL CELEC bénéficient de la garantie du fabricant. Aucune réclamation, quels qu’en soient la cause et le bien-fondé éventuel, ne pourra être formulée au-delà de la période de garantie du fabricant. Les prestations réalisées par la SARL CELEC sont garanties exemptes de défaut pendant une durée de 12 mois. En tout état de cause, la SARL CELEC ne sera tenue que du remplacement, sans frais, du matériel ou de la prestation défectueux sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. A l’exception de ce qui est prévu par les présentes, il n’est donné aucune autre garantie expresse ou tacite.
  • La SARL CELEC refuse l’exécution de la garantie tant que le Client lui est redevable d’une quelconque somme. Par ailleurs, sont exclus de la garantie contractuelle :
    • les dommages dus à un accident, une mauvaise utilisation, un mauvais stockage ou un mauvais entretien des matériels (encrassement, oxydation, corrosion ou incrustation de rouille) ainsi que la non-observation des instructions figurant dans le mode d’emploi du fabricant ;
    • les dommages survenant en cours d’installation ou de montage des matériels par le Client ;
    • les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ;
    • les dommages de toute nature causés aux parties extérieures de l’appareil ne nuisant pas à son bon fonctionnement (notamment : les rayures, écaillures, égratignures) ;
    • les dommages dont la cause est extérieure au matériel : incendie, foudre, dégâts des eaux, etc. ;
    • les matériels non couverts par la présente garantie ou dont la garantie fabricant a expiré. La garantie prend fin de plein droit :
    • si le Client modifie ou répare le matériel ou la prestation lui-même ou en dehors d’une réparation par un organisme agréé par le fabricant du matériel.

 

9. Résolution

En cas de manquement d’une parties à une obligation substantielle ayant fait l’objet d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant 30 jours calendaires à compter de sa date de notification, l’autre partie pourra résoudre de plein droit le Contrat. Dans ce cas, le Client devra immédiatement, et sans mise en demeure préalable, retourner à ses propres frais l’ensemble des matériels qui lui auraient été livrés et dont le paiement n’aurait pas encore été reçu par la SARL CELEC. Le Client supportera seul le remboursement des frais éventuels de remise en l’état des matériels. De plus, les versements effectués par le Client resteront acquis à la SARL CELEC.

 

10. Autonomie des clauses – Renonciation

  • L’invalidité éventuelle de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente n’affectera en rien la validité des autres clauses, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.
  • Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.

 

11. Notification

Toutes les notifications devant être faites dans le cadre des présentes conditions générales de vente s’effectueront par écrit aux adresses respectivement indiquées dans le devis.

 

12. Loi applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées selon la loi française. Toutes difficultés relatives à leur validité, application ou interprétation seront soumises, à défaut d’accord amiable, au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de CASTRES. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.